2009-10-10
Réponse du Conseil constitutionnel à l'appel soumis
par la loi de l'organisation des affaires unitariennes druzes,
par la loi de l'organisation des affaires unitariennes druzes,
Beyrouth, le 10 octobre 2009
Le Conseil constitutionnel a fait appel de la révision qui lui a été soumise le 09 juin 2006 relative à la loi de l'organisation des affaires unitariennes druzes publiée dans le Journal officiel le 12 juin 2006, "pour l'expiration de la période légale et l'échec des l'ancien Conseil constitutionnel de l'examiner, ce qui a conduit à considérer que la loi contestée avait été confirmée conformément au dernier paragraphe de l'article 21 de la loi n ° 250/93 et à l'article 30 de la loi des statuts, comme stipulé dans le texte du procès-verbal n ° 4 du Conseil constitutionnel, daté du 07 juillet 2009, signé par le président du Conseil constitutionnel et ses membres, et dûment communiqué aux autorités compétentes. "
Le Conseil constitutionnel a fait appel de la révision qui lui a été soumise le 09 juin 2006 relative à la loi de l'organisation des affaires unitariennes druzes publiée dans le Journal officiel le 12 juin 2006, "pour l'expiration de la période légale et l'échec des l'ancien Conseil constitutionnel de l'examiner, ce qui a conduit à considérer que la loi contestée avait été confirmée conformément au dernier paragraphe de l'article 21 de la loi n ° 250/93 et à l'article 30 de la loi des statuts, comme stipulé dans le texte du procès-verbal n ° 4 du Conseil constitutionnel, daté du 07 juillet 2009, signé par le président du Conseil constitutionnel et ses membres, et dûment communiqué aux autorités compétentes. "
