Conseil Druze | Magazine de Doha
Wednesday 24 January 2018 - 7 Jumada Al-Awal 1439
L'élection de son Eminence Sheikh Akl de la communauté des Unitariens Druzes
Loi de l'Organisation de la Communauté Unitarienne Druze (loi datée du 9 juin 2006)
Référence: Gazette officielle n ° 30 Date 12 juin 2006 p. 3515
 

Section II
Chapitre I: Formation du conseil confessionnel de la Communauté des Unitariens Druzes et de ses pouvoirs

Article 7:
Un conseil druze de la communauté des Unitariens Druzes est formé dans la République libanaise. C'est un conseil appelé le Conseil confessionnel de la communauté des Unitariens Druzes. Il gère les affaires temporels, sociaux et financiers ainsi les intérêts religieux de la communauté, les représente dans les domaines liés à ses fonctions et assure la promotion de leurs droits.

Article 8:
Les pouvoirs du conseil confessionnel comprennent:
1 - L'élection de Cheikh Akl de la communauté des Unitariens Druzes conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
2 - L'acceptation des offrandes et des dons au conseil et aux dotations Druze conformément aux lois en vigueur.
3- La suggestion de l'amendement et du remplacement de toutes les autorités publiques liées à la Communauté des Unitariens Druzes et l'emploi et le licenciement de tous ses employés conformément aux dispositions de la présente loi, en fonction de l'autonomie générale du conseil confessionnel pour traiter tous les questions et les affaires liées à cette communauté.
4 - La supervision des dotations Druze, les institutions et les associations de la Communauté Unitarienne Druze et la prise des décisions nécessaires pour assurer leur bonne gestion, la manière dont elles sont utilisées, le décaissement de leurs profits et tout ce qui atteindrait leur but, à l'exclusion des dotations de Bayadah de cette supervision parce qu'elles restent sous l'autorité et la supervision des Cheikhs.
Les susmentionnées doivent être conforme au concept juridique des provisions du wakf, pendant leurs applications.
5- La déclaration du budget du Comité Awkaf et l'authentification du rapport financier annuel ainsi que la révision des rapports périodiques des comités du conseil afin de suivre son bon travail et de faire les observations nécessaires à ce sujet.
6. La ratification des règles des comités financiers et administratifs du conseil sans préjudice du principe de la liberté de croyance, à la majorité des voix exprimées par les membres du conseil de confession en première session et par le total des membres présents aux sessions suivantes.
7- La supervision de l'élection des comités administratifs des institutions et associations de la communauté ainsi que d'être informé de leurs budgets et de leurs comptes et de leurs publications connexes.
8 - L'intervention pour résoudre tout conflit entre les fonctionnaires de ces institutions et associations et de prendre une décision à cet égard. Sa décision doit être (1) définitive et obligatoire.
Les décisions concernant les questions spécifiées aux paragraphes 3, 4 et 5 sont faites par les votes de la majorité absolue des membres du conseil confessionnel présents.


Chapitre trois: Élection du cheikh des druzes et fin de son mandat
Article 29:
Le candidat à Akl Sheikhdom doit être:
1- Un libanais de la communauté des Unitariens Druzes et ayant quarante ans.
2- Du peuple de la religion et de la piété, pratiquant les devoirs religieux unitaires, pour une période supérieure à cinq ans selon la coutume dominante.
3- Avec la connaissance et la culture spirituelle et la connaissance des traditions et des coutumes de la communauté.
4 - Bonne conduite, en dehors de ce qui affecte la religion et la dignité dans ses comportements religieux et juridiques.

Article 30:
La période du règlement du Cheikh Akl est de quinze ans à compter de la date de son élection, et elle est renouvelable par décision du conseil confessionnel avec l'accord de la majorité absolue de ses membres.
Le Cheikh Akl ne sera pas exonéré de son poste, sauf sur sa demande ou pour des raisons sérieuses qui menacent la dignité, l'unité, l'entité ou la réputation de la communauté ou pour des raisons de santé qui l'empêchent de s'acquitter de ses fonctions déterminé par le comité médical permanent à Beyrouth suite à la demande d'un quart des membres du conseil de confession.
S'il ne résigne pas volontairement, il sera dispensé par une décision de la majorité des deux tiers du comité général des membres légaux du conseil confessionnel sur la suggestion d'au moins un quart de ses membres.
Dans tous les cas, le terme de Cheikh Akl se termine à l'âge de soixante-quinze ans.

Article 31:
Avant la fin du mandat du Cheikh Akl pendant au moins un mois et deux mois au plus, le conseil de confession se réunira suite à une invitation de son président, afin d'élire un nouveau Cheikh Akl. Cette invitation doit inclure le temps et le lieu de l'élection et doit être affichée aux entrées de la maison communautaire, au siège du conseil confessionnel et aux tribunaux confessionnels Druzes, ainsi que dans trois journaux locaux majeurs pendant trois jours consécutifs journées. L'élection a lieu à la Maison de la Communauté Druze à Beyrouth ou si elle n'est pas Beyrouth ou s'il n'est pas possible pour un cas de force majeure, il doit avoir lieu dans tout conseil Druze public au Liban déterminé par invitation.
Dans le cas où le chef du Conseil omet d'exécuter l'invitation susmentionnée pour quelque raison que ce soit, le conseil de confession tient dûment une réunion le premier jour de travail suivant le début du délai de deux mois mentionné ci-dessus pour fixer la date de l'élection. Dans ce cas, le conseil sera dirigé par le membre le plus âgé, et il déterminera la date de l'élection et le déclarera dans les dix jours, à condition que le délai pour l'élection ne dépasse pas quinze jours à compter de la date de la déclaration.

Article 32:
La demande de candidature pour la position du Cheikh Akl doit être soumise par lettre écrite au secrétariat du conseil confessionnel de la Communauté avant vingt jours à compter de la date de l'élection. La lettre doit être signée par dix membres du conseil de confession, pourvu qu'un tiers de ces membres du comité religieux au conseil de confession. Lors de l'inscription, le candidat recevra un reçu officiel du secrétaire.

Article 33:
En cas de vacance du poste de Cheikh Akl en raison du décès ou des motifs énoncés à l'article 30 de cette loi, le membre le plus âgé du conseil confessionnel invite le Conseil à la session de l'élection de Cheikh Akl conformément aux dispositions de cette loi.

Article 34:
L'électorat pour le poste de Cheikh Akl est composé des membres du conseil confessionnel de la communauté, qui se réunit sous la présidence du membre le plus âgé ou du successeur, à condition que la personne qui assume la présidence de l'électorat ne soit pas candidate à la nouvelle position de Cheikh Akl. Le quorum de la réunion du conseil de confession est considéré comme légal pour les élections, comme mentionné dans cet article, en présence des deux tiers de ses membres lors de la première session et de la majorité absolue de ses membres aux sessions suivantes. Le gagnant est celui qui a la majorité des voix des membres présents. Dans le cas d'un vote égal, le plus âgé sera gagnant. Lorsque les candidats sont du même âge, le gagnant est déterminé par un tirage au sort.

Article 35:

L'élection du Cheikh Akl doit être faite par scrutin secret. Le bulletin de vote blanc ne doit contenir que le prénom du candidat, le nom de son père et son nom, sans aucun mot ou autre titre. Les scrutins qui sont colorés ou portant une marque ou un mot autre que le nom du candidat seront annulés.

Article 36:
Le plus âgé des membres doit superviser le processus électoral, le tri de bulletins de vote et l'annonce des résultats étant le président de l'électorat, assisté du secrétaire du conseil confessionnel et du plus jeune membre de ceux du conseil présents et qui ne sont pas des candidats.
Les résultats doivent être annoncés immédiatement après l'achèvement du tri des bulletins de vote. Un procès-verbal officiel du processus d'élection et les résultats annoncés sera établi et signé par le président de l'électorat et les membres du comité qui supervisent le processus électoral. Le procès-verbal doit être enregistré au registre privé au secrétariat.
Le résultat de l'élection est considéré comme définitif dès qu'il est annoncé. Le Cheikh élu doit jouir de manière appropriée et immédiate de la qualité du Cheikh Akl de la Communauté Unitarienne Druze et conserver les documents électoraux jusqu'à l'expiration de la période d'appel.
Le résultat final sera annoncé au Président de la République, au Président du Parlement et au Premier Ministre.

Article 37:

L'appel aux résultats des élections ne sera accepté que par le perdant, aux fins de tromperie, de fraude ou de violation cruciale des règles électorales.
L'appel doit être soumis dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de l'annonce des résultats électoraux à la Cour d'appel suprême Druze pour décision dans les sept jours suivant la date d'enregistrement de l'appel auprès du greffe de ladite juridiction. Son jugement est irrévocable et définitif.